Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2012

JORF n°0256 du 3 novembre 2012

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Version en vigueur depuis le 04 novembre 2012
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Article 18

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I et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi du 17 décembre 1926
Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 36 bis, Art. 36 ter

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L5123-8, Art. L5123-9, Art. L5222-2, Art. L5242-24, Art. L5243-6, Art. L5344-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L1621-9
III. ― L'abrogation de l'article 69 prévue au II prendra effet lors de l'entrée en vigueur du décret instaurant les contraventions dans les domaines prévus au a du 4° de l'article 199 de la loi du 17 mai 2011 susvisée et, au plus tard, dans le délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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