Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2012

JORF n°0256 du 3 novembre 2012

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 04 novembre 2012
Naviguer dans le sommaire

Article 20

Version en vigueur depuis le 04 novembre 2012


Même si elles relèvent de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, les affaires dont les tribunaux maritimes commerciaux ont été saisis avant leur remplacement par les tribunaux maritimes dans les conditions fixées à l'article 21 demeurent de la compétence de ces juridictions siégeant dans la composition des juridictions pénales de droit commun.
Même si elles relèvent de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 susvisée, les affaires dont les tribunaux de grande instance ou les tribunaux de première instance ont été saisis avant l'exercice de leurs compétences par les tribunaux maritimes dans les conditions fixées à l'article 21 demeurent de la compétence de ces juridictions.

Retourner en haut de la page