Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2012

JORF n°0256 du 3 novembre 2012

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Version en vigueur depuis le 04 novembre 2012
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Article 22

Version en vigueur depuis le 04 novembre 2012


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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