Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime

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ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article 8

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Ne peuvent être inscrits ou maintenus sur la liste des assesseurs maritimes :

1° Les personnes dont le bulletin judiciaire n° 1 mentionne une condamnation pour crime ou délit ;

2° Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques en activité de service ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans ;

3° Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques révoqués de leurs fonctions ;

4° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ;

5° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ;

6° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle.

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