Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Naviguer dans le sommaire

Article 8

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Création Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 2

Ne peuvent être inscrits ou maintenus sur la liste des assesseurs maritimes :

1° Les personnes dont le bulletin judiciaire n° 1 mentionne une condamnation pour crime ou délit ;

2° Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques en activité de service ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans ;

3° Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques révoqués de leurs fonctions ;

4° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ;

5° Les personnes qui ont été déclarées en état de faillite et n'ont pas été réhabilitées ;

6° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle.


Retourner en haut de la page