Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
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Article 17

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Création Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 8

Les contraventions maritimes sont celles qui sont prévues en matière de :

1° Sécurité de la navigation maritime ;

2° Sécurité des personnes et des biens à bord des navires ;

3° Sécurité des navires ;

4° Prévention de la pollution par les navires ;

5° Sûreté des navires ;

6° Documents de bord et titres de navigation maritime ;

7° Composition des équipages des navires ;

8° Obligations professionnelles des marins et discipline à bord ;

9° Santé et sécurité au travail, conditions de travail et de vie des gens de mer à bord des navires.


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