Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article 19

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

La poursuite des contraventions maritimes des quatre premières classes est exercée par le directeur interrégional de la mer ou le fonctionnaire qu'il désigne, sous l'autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article 44 du code de procédure pénale. Le procureur de la République peut occuper les fonctions du ministère public à la place du directeur interrégional de la mer chaque fois qu'il l'estime opportun.

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