Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article 22

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Si la première escale du navire a lieu dans un port étranger, les pièces de l'enquête sont remises sans délai à l'autorité consulaire. Celle-ci se rend à bord afin de constater les mesures prises par le capitaine. Elle peut procéder à une enquête complémentaire dans les conditions prévues à l'article 20.

L'autorité consulaire transmet au procureur de la République sans délai et par tout moyen permettant d'en garantir l'authenticité le dossier de la procédure.

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