Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Naviguer dans le sommaire

Article 1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Modifié par Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 1

Pour l'application de la présente loi :

1° Le " navire ” est défini à l'article L. 5000-2 du code des transports ;

2° L'" armateur ”, l'" entreprise d'armement maritime ”, le " marin ” et les " gens de mer ” sont définis à l'article L. 5511-1 du même code ;

3° Le " bord ” est défini à l'article L. 5511-2 du même code ;

4° L'" équipage ” est défini à l'article L. 5511-3 du même code ;

5° Le " capitaine ”, l'" officier ” et le " maître ” sont définis à l'article L. 5511-4 du même code ;

6° Le " passager ” est défini à l'article L. 5511-5 du même code.


Retourner en haut de la page