Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime

ChronoLégi
ou du

Pour l'application de la présente loi :


1° Le " navire ” est défini à l'article L. 5000-2 du code des transports ;


2° L'" armateur ”, l'" entreprise d'armement maritime ”, le " marin ” et les " gens de mer ” sont définis à l'article L. 5511-1 du même code ;


3° Le " bord ” est défini à l'article L. 5511-2 du même code ;


4° L'" équipage ” est défini à l'article L. 5511-3 du même code ;


5° Le " capitaine ”, l'" officier ” et le " maître ” sont définis à l'article L. 5511-4 du même code ;


6° Le " passager ” est défini à l'article L. 5511-5 du même code.

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