Article 38
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Modifié par Ordonnance n°2012-1218
du 2 novembre 2012 - art. 15
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu'il n'est pas institué de tribunal maritime, le tribunal de première instance connaît des matières attribuées aux tribunaux maritimes.