Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime

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ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Article 29

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Les références dans la présente loi au directeur interrégional de la mer sont remplacées par les références au :

1° Directeur de la mer en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique ;

2° Directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Chef du service des affaires maritimes en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le directeur de la mer en Guadeloupe exerce les attributions du directeur interrégional de la mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Le directeur de la mer Sud océan Indien exerce les attributions du directeur interrégional de la mer à La Réunion, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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