Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article 29

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Modifié par Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 15

Les références dans la présente loi au directeur interrégional de la mer sont remplacées par les références au :

1° Directeur de la mer en Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique ;

2° Directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° Chef du service des affaires maritimes en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Le directeur de la mer en Guadeloupe exerce les attributions du directeur interrégional de la mer à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Le directeur de la mer Sud océan Indien exerce les attributions du directeur interrégional de la mer à La Réunion, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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