LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Naviguer dans le sommaire

Article 13

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 990 J, Art. 1727

I. - C - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012.]

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 885 A, Art. 885 G quater, Art. 885 U

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 885 V

II. - S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2012, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts est le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à l'obligation déclarative prévue au premier alinéa du 2 du I de l'article 885 W du même code.

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 885 V bis, Art. 885 W
IV. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2013.


Retourner en haut de la page