LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013
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Article 31

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-17, Art. L2335-3, Art. L3334-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1613-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4332-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-809 du 13 août 2004
Art. 154

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi
Art. 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi
Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
Art. 4
- Loi n°95-115 du 4 février 1995
Art. 52
- Loi n°2003-710 du 1 août 2003
Art. 27
- Loi
Art. 95
- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 77
- Loi n°2004-809 du 13 août 2004
Art. 154


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1586 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-157 du 23 février 2005
Art. 137, Art. 146
- Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 51

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 2

IV. - Le taux d'évolution en 2013 des compensations mentionnées au III correspond au ratio entre un montant de 1 037 114 577 € et le montant total à verser au titre de l'année 2012 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions mentionnées ci-dessus.

V. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2012.


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