Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique

JORF n°0071 du 25 mars 2009

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Version en vigueur depuis le 01 mars 2013
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Article 11

Version en vigueur depuis le 01 mars 2013

Modifié par Décret n°2013-34 du 10 janvier 2013 - art. 2

Le Conseil national de l'information statistique dispose d'un secrétariat, dirigé par un secrétaire général assisté d'un secrétaire général adjoint. Ce secrétariat est mis à sa disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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