Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique

JORF n°0071 du 25 mars 2009

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Version en vigueur depuis le 01 mars 2013
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Article 8

Version en vigueur depuis le 01 mars 2013

Modifié par Décret n°2013-34 du 10 janvier 2013 - art. 2

L'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique délibère sur les avis préparés par les commissions thématiques et peut adopter des avis généraux.


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