Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique

JORF n°0071 du 25 mars 2009

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Version en vigueur depuis le 01 mars 2013
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Article 16

Version en vigueur depuis le 01 mars 2013

Modifié par Décret n°2013-34 du 10 janvier 2013 - art. 2

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le comité du secret statistique tient séance sous la présidence du délégué interministériel aux Archives de France ou de son représentant.

Le secrétariat du comité du secret statistique est assuré par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le comité du secret statistique peut préciser les modalités de son fonctionnement dans un règlement intérieur.


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