Article 15
Version en vigueur depuis le 01 mars 2013
Le président du comité du secret statistique est nommé pour une durée de six ans. Son mandat est renouvelable une fois.
Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique
Article 15