Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer

JORF n°0039 du 15 février 2013

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ou du
Version en vigueur depuis le 16 février 2013

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 16 février 2013


    L'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


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