Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer

JORF n°0039 du 15 février 2013

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ou du
Version en vigueur depuis le 16 février 2013

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 16 février 2013


    Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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