Décret n° 2013-264 du 28 mars 2013 modifiant certaines dispositions du code du sport relatives à des consultations de commissions administratives

JORF n°0075 du 29 mars 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 30 mars 2013

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 30 mars 2013


    Le Premier ministre et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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