LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer (1)

JORF n°0096 du 24 avril 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 25 avril 2013

    Article unique

    Version en vigueur depuis le 25 avril 2013

    I. A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
    Art. 3

    II. ― L'exonération prévue au II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est compensée par le budget de l'Etat sur les crédits de la mission Outre-mer , programme Emploi outre-mer , figurant à l'état B des états législatifs annexés à la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

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