Décret n° 2013-464 du 3 juin 2013 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

JORF n°0129 du 6 juin 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 07 juin 2013

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 07 juin 2013


    Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Retourner en haut de la page