LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)

JORF n°0138 du 16 juin 2013

Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

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Article 4

Version en vigueur depuis le 17 juin 2013


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2014, un rapport sur les modalités de prise en charge du maintien des couvertures santé et prévoyance pour les salariés lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire.
Ce rapport présente notamment la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge le financement du maintien de la couverture santé et prévoyance lorsqu'une entreprise est en situation de liquidation judiciaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.


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