Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

JORF n°0181 du 6 août 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2013

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 01 septembre 2013


    La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2013.
    Toutefois, les dispositions de ses articles 6 et 7 ne sont pas applicables aux décisions publiques prises en application des dispositions du code forestier et du code rural et de la pêche maritime mentionnées à ces articles pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant cette date dans les conditions prévues par les dispositions législatives qui leur étaient applicables antérieurement à celle-ci.


    Retourner en haut de la page