Article 7

Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

JORF n°0181 du 6 août 2013

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Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L914-3 (VD)

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