Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance

JORF n°0182 du 7 août 2013

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ou du
Version en vigueur depuis le 08 août 2013

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 08 août 2013


    Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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