Article 2
Version en vigueur depuis le 08 août 2013
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance
Article 2