LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)

JORF n°0238 du 12 octobre 2013

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ou du
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2013
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Article 24

Version en vigueur depuis le 13 octobre 2013

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
Art. 6
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 46
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 65
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 53

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.


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