LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

JORF n°0284 du 7 décembre 2013

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013
Naviguer dans le sommaire

Article 51

Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L57 A

II. - Le I s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification a été adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.


Retourner en haut de la page