LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

JORF n°0284 du 7 décembre 2013

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Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013
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Article 58

Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L10-0 A

II. - Le I s'applique aux demandes de relevés de compte adressées par l'administration et aux transmissions de ces relevés effectuées spontanément par des tiers à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

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