LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

JORF n°0284 du 7 décembre 2013

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Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013
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Article 61

Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1763, Art. 1763 A

II. - Le I s'applique aux déclarations dont l'obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.


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