LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

JORF n°0284 du 7 décembre 2013

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Version en vigueur du 08 décembre 2013 au 01 janvier 2019
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Article 17 (abrogé)

Version en vigueur du 08 décembre 2013 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 113

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L101

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L82 C
III.-Le traitement des dossiers transmis à la direction générale des finances publiques par l'autorité judiciaire en application des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales fait l'objet d'un rapport annuel au Parlement.

Ce rapport comporte les informations suivantes :

1° Le nombre de dossiers transmis ;

2° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet d'enquêtes ;

3° Le nombre de dossiers ayant fait l'objet de contrôles, la nature et le montant des impositions qui en résultent ;

4° Le nombre de dossiers de plainte pour fraude fiscale déposés dans les conditions prévues à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.

IV.-Le III entre en vigueur pour les échanges intervenus à compter du 1er janvier 2014.

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