- TITRE Ier : DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE (Articles 1 à 33)
- Chapitre Ier : Atteintes à la probité (Articles 1 à 6)
- Chapitre II : Blanchiment et fraude fiscale (Articles 7 à 20)
- Chapitre III : Saisie et confiscation des avoirs criminels (Articles 21 à 28)
- Chapitre IV : Autres dispositions renforçant l'efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière (Articles 29 à 33)
- TITRE II : PRÉVENTION DE LA FRAUDE ET DE LA DÉLINQUANCE FISCALE ET FINANCIÈRE (Article 34)
- TITRE III : DES LANCEURS D'ALERTE (Articles 35 à 36)
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES (Articles 37 à 61)
- TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE (Articles 62 à 71)
- TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES (Articles 72 à 73)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. L932-23-2 (V)
- Crée Code des assurances - Section V bis : Effet sur les contrats d'assura... (V)
- Crée Code des assurances - art. L160-9 (V)
- Crée Code de la mutualité - Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance ... (V)
- Crée Code de la mutualité - art. L223-29 (V)
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