LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
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Article 37

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L1613-1
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Art. 154
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-3, Art. L3334-17
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1586 B
-Loi n° 2000-1352
Art. 42
-Loi n° 91-1322
Art. 21
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 27
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 7
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Art. 6
-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Art. 146, Art. 137
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 6
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 4
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 52
-Loi n° 97-1269
Art. 95
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 51
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 77
-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 2

IV.-Le taux d'évolution en 2014 des compensations mentionnées au III est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2013 pour l'ensemble de ces compensations en application du même III, aboutit à un montant total pour 2014 de 837 725 174 €.

V.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2013.


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