Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

JORF n°0302 du 29 décembre 2013

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


    Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés et aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.



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