Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

JORF n°0302 du 29 décembre 2013

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.


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