Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

JORF n°0302 du 29 décembre 2013

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


    Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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