Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
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Article 32

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

Modifié par LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 45 (V)

Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant les taux, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante.


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