LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2016

JORF n°0017 du 21 janvier 2014

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Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014
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Article 37

Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014


I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L14
- Code de la sécurité sociale.
Art. L351-8

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Art. 21

IV. - Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er février 2014.

V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L815-1

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