Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-4 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-3 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-3-3 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-1 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L482-3 (VD)