Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet

JORF n°0068 du 21 mars 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 mars 2014

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 22 mars 2014


    Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu du dossier de demande, la procédure et les conditions de délivrance du certificat de projet.

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