Ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet

JORF n°0068 du 21 mars 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 mars 2014

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 22 mars 2014


    Le Premier ministre et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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