Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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Version en vigueur du 27 mars 2014 au 08 août 2015
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Article 13-5

Version en vigueur du 27 mars 2014 au 08 août 2015

Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)

Il est créé une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, qui connaît de l'action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans son ressort par les personnes mentionnées à l'article 1er.


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