Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017

Article 13-10

Version en vigueur du 27 mars 2014 au 29 janvier 2017

La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières crée et tient à jour un répertoire des personnes sanctionnées, avec l'indication des sanctions devenues définitives.

Les modalités et le fonctionnement du répertoire sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Retourner en haut de la page