Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 27 mars 2014 au 01 juillet 2016
Naviguer dans le sommaire

Article 17-2

Version en vigueur du 27 mars 2014 au 01 juillet 2016

Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)

Est puni de la peine d'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal le fait, pour une personne mentionnée à l'article 1er de la présente loi, d'effectuer une publicité en violation de l'article 6-1.

Sont punis de la même peine d'amende le fait, pour un agent commercial, d'effectuer une publicité en violation de l'article 6-2 ainsi que le fait de ne pas respecter l'obligation de mentionner le statut d'agent commercial prévue au même article.


Retourner en haut de la page