Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Version en vigueur du 27 mars 2014 au 01 juin 2020
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Article 17-2

Version en vigueur du 27 mars 2014 au 01 juin 2020

Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)

Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots ou fractions de lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer.

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