Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Article 24-7

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Sauf dans le cas où le syndicat des copropriétaires assure la maîtrise d'ouvrage des travaux portant sur les parties communes et les parties privatives de l'immeuble en application du c du II de l'article 24, le syndicat des copropriétaires peut délibérer sur la création ou l'adhésion à une association foncière urbaine prévue au 5° de l'article L. 322-2 du code de l'urbanisme. Dans ce cas, par dérogation à l'article 14, l'association foncière urbaine exerce les pouvoirs du syndicat des copropriétaires portant sur les travaux de restauration immobilière relatifs aux parties communes de l'immeuble jusqu'à leur réception définitive.
Retourner en haut de la page