Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Article 12

Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.

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