Article 10
Version en vigueur depuis le 02 avril 2014
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L233-32, Art. L233-33
II. - Le présent article est applicable aux offres publiques d'acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.