Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 janvier 2018

Le président du conseil départemental présente annuellement au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées le bilan d'activité du fonds de solidarité pour le logement ainsi que la contribution des services sociaux du conseil départemental à l'accompagnement social lié au logement, aux enquêtes sociales et aux diagnostics sociaux.

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